Conditions générales de VENTE

Informations générales
Absence de droit de rétractation
En application de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Offre commerciale
Notre catalogue et nos sites Internet constituent une offre préalable au sens des articles R. 211- 5 et R. 211-6 du Code du Tourisme. LA TABLE A RALLONGE se réserve cependant la possibilité de modifier certaines des prestations proposées, dans les conditions prévues à l’article R211-6. La réservation d’un séjour et/ou d’un voyage implique d’accepter les présentes conditions particulières de vente. Une erreur d’impression est toujours possible. Les variations des conditions économiques peuvent nous amener à modifier les prix avant la signature du contrat. Nous attirons votre attention sur la déformation que subissent les bâtiments, chambres et piscines lorsque les photos sont prises au grand angle. Les photos sont données uniquement à titre d’exemple et ne sont en aucun cas contractuelles. Les surfaces des hébergements sont approximatives et données à titre indicatif. Les travaux ou aménagements entrepris par les communes ou par des particuliers aux abords des établissements ne sauraient engager notre responsabilité.

Réservations
Sauf offres et conditions commerciales spéciales, toute demande de réservation doit être accompagnée d’un acompte de 50% du montant total de votre séjour, des frais d’inscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’assurance. Sauf offres et conditions commerciales spéciales, le solde doit être réglé 30 jours avant le début du séjour sans appel de notre part, faute de quoi nous nous réservons la possibilité de considérer votre inscription annulée et d’appliquer l’indemnité forfaitaire d’annulation prévue ci-après. Pour les réservations intervenant moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral est exigé lors de la réservation. La plupart de nos séjours s’entendent 7 nuits. Nous vous rappelons qu’un hébergement prévu pour un nombre déterminé d’occupants, ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Sauf offres et conditions commerciales spéciales, nous vous adressons un bon de séjour, après règlement de votre solde, comprenant l’ensemble des informations pratiques nécessaires. Les règlements effectués par carte bancaire permettent de garantir la réservation et d’assurer le paiement du séjour

Nos Prix
Les prix indiqués sont en Euros. Le règlement de votre séjour ne pourra cependant s’effectuer qu’en Euros, seule devise applicable aux transactions sur le site Internet LA TABLE A RALLONGE. Nos tarifs s’entendent «Toutes Taxes Comprises» et intègrent la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux actuellement en vigueur (TVA). Toute modification ultérieure du taux de TVA en vigueur ou toute création de nouvelles taxes sur les prestations figurant dans notre catalogue et nos sites Internet, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation, entrainera de plein droit une modification du prix TTC. Nos prix ne comprennent pas : le forfait éventuel par semaine ou par séjour pour votre animal domestique, la caution que vous versez à l’arrivée et qui vous est restituée après votre séjour (sous réserve d’inventaire effectué à votre départ), les prestations complémentaires éventuelles (ex. : table d'hôtes, ateliers cuisine...) ou services supplémentaires, le ménage de fin ou de mi séjour (sauf offre explicite).

Taxe de séjour et Participation Eco Recyclage
La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par personne et par nuitée. Elle est collectée sur place.
Une participation Eco Recyclage, non comprise dans nos tarifs, peut être collectée pour la préservation de l’environnement et le tri des déchets. Lorsqu'elle s'applique après l'accord du client, elle est à régler sur place de manière forfaitaire ou à la nuitée dans certains établissements (son tarif est 0,20 cts d’euros par jour et par personne).

Voyages à forfait
Dans le cas d’une combinaison de services de voyages au sens de la directive UE 2015/2032, vous bénéficierez, sauf dispositions contraires, de tous les droits octroyés par l’Union européenne tels que transposés dans le Code du tourisme.

Promotions
Les promotions et réductions ne sont en aucun cas rétroactives.

Kit bébé
Composé d'un lit pliant avec matelas et linges de maison, d'une chaise haute et d'une baignoire de bébé, nous vous conseillons vivement de le réserver avant votre arrivée, lors de la réservation.

Animaux
Les animaux domestiques ne sont acceptés que dans certains gîtes et moyennant une participation à régler à votre arrivée. Il est recommandé de contacter directement LA TABLE A RALLONGE pour vous assurer que les animaux domestiques sont acceptés dans le gîte réservé ainsi que les conditions de leur présence. Leur présence ne pourra en aucun cas causer un désagrément au voisinage (bruit, hygiène, odeur...), elle est strictement interdite aux abords des piscines. Les animaux dangereux ou agressifs ainsi que les «nouveaux animaux de compagnie» ne sont pas acceptés. Nous vous remercions de bien vouloir vous munir du carnet de santé de l’animal.

Ménage
A LA TABLE A RALLONGE, le ménage de votre hébergement en fin de séjour est inclus dans nos tarifs. Il est entendu que dans ce cas l’hébergement doit être libéré rangé et dans un état d’usage normal. La cuisine devra être en ordre et la vaisselle propre au moment de votre départ. Des consignes détaillées seront à votre disposition à votre arrivée. Tout manquement pourra entraîner des frais qui seront retenus sur votre caution.
Lorsque le ménage est en supplément, vous devez restituer votre hébergement en parfait état de propreté. Dans ce cas, vous pouvez demander que le ménage soit effectué pour vous, moyennant un forfait ménage à partir de 64€, à régler sur place.

Séjour à l'étranger
Vous devez être en possession des documents indispensables et conformes à la réglementation du pays visité : notamment vaccins, pièces d’identité, passeports et assurances.

Enfants mineurs
Les enfants mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents et/ou accompagnant pendant toute la durée de leur séjour. LA TABLE A RALLONGE ne pourra procéder à la réservation d’un séjour pour des enfants mineurs que dans le cas où ceux-ci sont sous la responsabilité d’un accompagnant majeur.

Ressortissants étrangers

Nous vous recommandons de vous renseigner auprès des consulats de chaque pays pour les visas éventuels et auprès des organismes en charge du respect des règlementations notamment sanitaires. Nous ne sommes pas responsables des personnes qui ne se seraient pas conformées aux réglementations en vigueur.

Cession de contrat
En cas de cession de votre contrat, vous devez nous informer par tous moyens permettant d’accuser réception, au plus tard 7 jours avant le début du séjour en nous indiquant les coordonnées des nouveaux bénéficiaires et en vous assurant qu’ils remplissent les mêmes conditions que vous pour effectuer le séjour.

Chèques-Vacances
LA TABLE A RALLONGE est agréé par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances. Nous acceptons ces chèques en règlement de nos prestations locatives en France ou pour des destinations dans l’Union Européenne. Ils doivent être adresser dûment remplis par lettre recommandée avec accusé de réception AU MOINS 30 JOURS avant la date du séjour.

Arrivées et départs
Les arrivées sont prévues entre 16h et 20h et les départs s’effectuent à la date prévue, libération de votre hébergement avant 11h et en parfait état de propreté.

Annulations et modifications
Pour toute annulation ou modification, nous vous demandons une confirmation écrite permettant d’accuser réception.

Conditions générales d’annulation ou modification : les frais d’inscription, le montant de l’assurance éventuellement souscrite seront retenus ainsi qu’une indemnité forfaitaire de : 30 € en cas d’annulation ou modification 30 jours et plus avant le début du séjour; 25% du montant total en cas d’annulation ou modification entre 29 jours et 15 jours avant le début du séjour; 75% du montant total en cas d’annulation ou modification entre 14 jours et 3 jours avant le début du séjour; 100% du montant total en cas d’annulation ou modification moins de 3 jours avant le début du séjour ou en cas de non présentation le jour de l’arrivée.

Pour la location d'un gîte ou d'une chambre géré par LA TABLE A RALLONGE, les indemnités forfaitaires sont les suivantes : 30 € en cas d’annulation ou modification 90 jours et plus avant le début du séjour; 25% du montant total en cas d’annulation ou modification entre 89 jours et 60 jours avant le début du séjour; 50% du montant total en cas d’annulation ou modification entre 59 jours et 30 jours avant le début du séjour; 75% du montant total en cas d'annulation ou modification entre 29 jours et 14 jours avant le début du séjour et 100% du montant total en cas d’annulation ou modification moins de 14 jours avant le début du séjour ou en cas de non présentation le jour de l’arrivée. Tout séjour interrompu ou abrégé, quelle qu’en soit la raison, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Offre « COVID»

Conditions spéciales d’annulation / modification valables dans le cadre des réservations 2021 effectuées à partir du 01/01/2021 jusqu’au 31/08/2021  les conditions d’annulation et modification sont les suivantes :

• Pour toute annulation ou modification liée à une impossibilité de se déplacer suite à une décision gouvernementale restrictive de déplacements
  • un changement de date est proposé, aux mêmes conditions (sauf si un séjour en basse saison est remplacé par un séjour en haute saison, dans ce cas les tarifs disponibles en ligne s'appliquent)
  • 100% du montant réglé de l’hébergement est remboursés, hors frais d’assurance éventuellement souscrite, dans un délai de 18 mois
• Pour toute autre cause d’annulation ou modification : aucun frais ne sera retenu en cas d’annulation ou modification 15 jours et plus avant le début du séjour hors frais d’assurance éventuellement souscrite ; les frais d’inscription, le montant de l’assurance éventuellement souscrite seront retenus ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 75% du montant total en cas d’annulation ou modification entre 14 jours et 3 jours avant le début du séjour et de 100% du montant total en cas d’annulation ou modification moins de 3 jours avant le début du séjour ou en cas de non présentation le jour de l’arrivée (à l’exception des établissements qui se trouvent dans la liste qui est consultable en cliquant ici pour lesquelles nos conditions d’annulations restent inchangées)

Offre « Remboursement garanti Hiver 2021 »

Conditions spéciales d’annulation / modification valables dans le cadre des réservations « Offre Remboursement garanti Hiver 2021 » effectuées à partir du 30/09/2020 jusqu’au 28/02/2021 dont les dates d’arrivée sont comprises entre le 1er octobre 2020 et le 8 mai 2021, pour les établissements listés: https://www.odalys-vacances.com/remboursement-garanti-pour-vos-vacances-d-hiver/

Pour toute annulation ou modification ayant un lien avec la Covid-19, affectant un participant au séjour et ayant un impact sur la période totale du séjour, 100% du montant réglé de l’hébergement et des prestations* seront remboursés hors frais de dossier, dans les cas suivants** :

• Fermeture de la totalité des restaurants (y compris vente à emporter)
• Cas contact empêchant un déplacement (justifié par un certificat d’isolement délivré par un médecin)
• Vous ou une personne voyageant est positif.ve au test RT-PCR au Covid-19
• Restriction de déplacements (Provenance ou Destination)
• Fermeture des frontières (traversées par le client entre son lieu de résidence et son lieu de séjour)
• Interdiction de se rendre sur le lieu de vacances
• Limitation des déplacements (radius 100Km)
• Confinement national
• Confinement régional
• Confinement départemental
• Confinement communal
• Quatorzaine imposée au retour
• Rupture approvisionnement masques au niveau national
• Rupture de gel hydroalcoolique au niveau national
• Fermeture totale des plages
• LA TABLE A RALLONGE fermé
• Fermeture totale des commerces alimentaires  (click and collect et livraison comprise)
• Changement de dates d’examens/concours scolaires, reprogrammés sur la période du séjour (justifié par une attestation de l’établissement scolaire)

*Remboursement des Repas réservés selon conditions du prestataire
**Sur présentation de justificatifs

• Pour les établissements non concernés par l’offre, nos conditions d’annulation ou modification restent inchangées.
• Pour toute autre cause d’annulation ou modification : nos conditions générales d’annulation ou modification restent inchangées.

Règlement Intérieur
Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est affiché dans nos Maisons et Chambres d'Hôtes. Nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter. Nous vous informons que l’ensemble de nos hébergements est «non-fumeurs».

Responsabilité
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que, conformément à la législation en vigueur, la vente de séjours touristiques n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de LA TABLE A RALLONGE ne saurait être engagée en cas de perte, oubli, de vol ou de dégradation d’effets personnels notamment dans votre hébergement, locaux communs et parkings attenants. Nous vous rappelons que vous êtes responsables de la sécurité de votre hébergement pendant votre séjour et qu’il vous appartient de vous assurer en conséquence. Certaines précautions peuvent vous éviter un éventuel désagrément, notamment : fermez vos baies vitrées avant de quitter les lieux, fermez votre porte à clef.

A partir du 6 juin 2020 vous devez, sous votre propre responsabilité :

• Vous signaler en cas de symptômes pendant votre séjour afin de nous permettre de mettre en place rapidement notre protocole de gestion du risque en cas de suspicion de contagion au Covid-19.

Assistance rapatriement - Assurance annulation
Nos prix ne comprennent pas d’assurance voyage.

Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent le séjour à :
LA TABLE A RALLONGE 45 Rue du 19-mars-1962 30220 SAINT-LAURENT D'AIGOUZE

Loi applicable - Juridictions compétentes
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, nous attirons votre attention sur l’existence d'un règlement amiable des litiges par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LA TABLE A RALLONGE ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LA TABLE A RALLONGE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
En cas de procédure judicaire, celle-ci sera soumise aux tribunaux français.

LA TABLE A RALLONGE
Siège social
2 rue de la Roquette - Passage du Cheval Blanc - Cour de Mai, 75011 Paris
Tél. + 33 (0)1 58 56 56 56
Fax + 33 (0)1 45 61 23 33